Les droits constitutionnels à la protection de la santé et à un environnement sain emportent la reconnaissance du principe de précaution (obs. sous C.E. n° 82.130 du 20 août 1999, aff. C-203/96)
(2000) Aménagement-Environnement, —
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
de Sadeleer, N. (2000). Les droits constitutionnels à la protection de la santé et à un environnement sain emportent la reconnaissance du principe de précaution (obs. sous C.E. n° 82.130 du 20 août 1999, aff. C-203/96). Aménagement-Environnement,. https://hdl.handle.net/2078.5/259293