L'état du bien loué et les normes de salubrité

Dubray, Lucie
(2021) Les grands arrêts du droit du bail d’habitation — ISBN: [978-2-8079-2802-2], p. 445, published

Files

Etatdubienloueetlesnormesdesalubrite.pdf
  • Restricted Access
  • Adobe PDF
  • 235.06 KB
Request a copy

Details

Authors
  • Dubray, LucieUSL-B
    Author
Abstract
La contribution vise à donner au lecteur un aperçu des sanctions offertes au preneur d'un bail d'habitation lorsque des manquements aux normes de salubrité sont constatées dans son logement.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Dubray, L. (2021). L’état du bien loué et les normes de salubrité. In N. Bernard, B. Louveaux et al. (ed.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation (1ère édition, p. p. 445). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/165933