La détermination des normes inconstitutionnelles et les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage
(1998) Administration Publique — n° 1, p. 42-55 (1998)
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AP1998-1HorevoetsChBoucqueyPLadeterminationdesnormesinconstitutionnellesetlesquestionsprejudiciellesalaCourdarbitrage.pdf
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- SOMMAIRE : I. Les principes applicables aux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage / A. Les normes soumises au contrôle de la Cour d’arbitrage / B. Les conditions d'intervention de la Cour d'arbitrage par le mécanisme des questions préjudicielles / II. Le refus du juge a quo de saisir la Cour d'arbitrage au motif de l'incompétence de celle-ci / A. L'inconstitutionnalité alléguée résulte d’une disposition de la constitution / B. L'inconstitutionnalité alléguée résulte d’une disposition de droit international / C. L'inconstitutionnalité alléguée résulte d'un principe général de droit / D. L'inconstitutionnalité alléguée résulte d’un acte du pouvoir exécutif / E. L'inconstitutionnalité alléguée résulte d’une lacune législative / III. Essai de synthèse
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Citations
Horevoets, C., & Boucquey, P. (1998). La détermination des normes inconstitutionnelles et les questions préjudicielles à la Cour d’arbitrage. Administration Publique, 1, 42-55. https://hdl.handle.net/2078.5/199528 (Original work published 1998)