La rétroactivité s'invite dans le Code des droits d'enregistrement wallon. A propos de la modification du régime de réduction pour la vente de petites propriétés rurales et d’habitations modestes

Navez, E.-J., & Van Molle, M. (2012). La rétroactivité s’invite dans le Code des droits d’enregistrement wallon. A propos de la modification du régime de réduction pour la vente de petites propriétés rurales et d’habitations modestes. Recueil général de l’enregistrement et du notariat, 2012(6), 270-273. https://hdl.handle.net/2078.5/196520 (Original work published 2012)