Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg
(2006) Annales du droit luxembourgeois - volume 14 - 2004 — ISBN: [978-2-8027-2172-7], p. 163-274, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Philippe, D., & Notté, C. (2006). Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg. In Annales du droit luxembourgeois - volume 14 - 2004 (p. p. 163-274). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/157222