Arrêt « Bundesdruckerei » : salaire minimal et prestation de services entièrement exécutée dans un autre état membre
(2015) Journal de droit européen — Vol. 15, n° 1, p. 16-17 (2015)
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- - L'imposition d'un salaire minimal dans le cadre d’un marché public est une entrave à la libre prestation de services - Lorsque la prestation de services est entièrement exécutée dans un autre état membre, une telle entrave ne peut pas être justifiée par l'objectif de protection des travailleurs ni par celui de la stabilité des systèmes de sécurité sociale - L’entrave en question ne peut pas non plus être justifiée au nom de l'objectif de protection des travailleurs lorsque l'application du salaire minimal est limitée aux marchés publics
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Rocca, M. (2015). Arrêt « Bundesdruckerei » : salaire minimal et prestation de services entièrement exécutée dans un autre état membre. Journal de droit européen, 15(1), 16-17. https://hdl.handle.net/2078.5/33435 (Original work published 2015)