Vous gérez une page « fan » sur Facebook ? Vous êtes alors coresponsable du traitement des données personnelles

Cruysmans, Edouard

Vous gérez une page « fan » sur Facebook ? Vous êtes alors coresponsable du traitement des données personnelles

Cruysmans, Edouard

(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 32, p. 1 (2018)

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Cruysmans, EdouardUSL-B
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, être administrateur d’une page « fan » sur le réseau social Facebook emporte la qualification de « responsable du traitement », au même titre que la société Facebook elle-même. La Cour considère donc que c’est ensemble que Facebook Ireland Ltd (filiale irlandaise de Facebook) et l’administrateur d’une page « fan » déterminent les finalités et les moyens du traitement des données.

Affiliations

USL-BCentre de droit privé
UCLouvainSSH/JURI/PJPU - Droit public
USL-BCentre Innovation - Proprieté intellectuelle (CIPI)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CIPI - Centre innovation - propriété intellectuelle
UCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé

Citations

APA
Chicago
FWB

Cruysmans, E. (2018). Vous gérez une page « fan » sur Facebook ? Vous êtes alors coresponsable du traitement des données personnelles. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 32, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173579 (Original work published 2018)