Compte rendu Cass., 22 février 2017, Amén. 2017, 318Moërynck Pierre(2017) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2017, n° 4, p. 187 (2017)
FilesAM2017.pdf Open Access Adobe PDF103.88 KBDownloadDetailsAuthorsMoërynck PierreUSL-BAuthorAbstractInfraction environnementale – Sanction administrative – Décision du fonctionnaire sanctionnateur – Acte administratif – Retrait (oui) – Recours judiciaire – Juridiction répressive – Indemnité de procédure (non)Show moreAffiliationsUSL-BCentre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE)UCLouvainSSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnementShow moreCitations APA Chicago FWB Moërynck Pierre. (2017). Compte rendu Cass., 22 février 2017, Amén. 2017, 318. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2017(4), 187. https://hdl.handle.net/2078.5/169605 (Original work published 2017)