Le professionnel vendant un bien de consommation pour le compte d'un particulier est-il un "vendeur" au sens de l'article 1649bis du Code civil ?
(2015) Forum de l’Assurance — Vol. 158, n° 158, p. 195 à 197 (2015)
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- Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2015, portant plus spécifiquement sur le cas du vendeur professionnel intervenant en qualité d'intermédiaire entre un particulier et un consommateur au sens de la règlementation applicable à la garantie des biens de consommation (articles 1649bis et s. du Code civil).
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Ninane, Y. (2015). Le professionnel vendant un bien de consommation pour le compte d’un particulier est-il un “vendeur” au sens de l’article 1649bis du Code civil ? Forum de l’Assurance, 158(158), 195 à 197. https://hdl.handle.net/2078.5/190354 (Original work published 2015)