La négociation sociale, une matière fédérale exclusive : l'union fait l'efficacité. Commentaire de l'arrêt [de la Cour d'arbitrage] n° 145/2004 du 15 septembre 2004
(2006) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 1, p. 97-119 (2006)
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- SOMMAIRE : I. Les antécédents de l’arrêt / A. L’influence du fédéralisme sur la concertation sociale / B. L’élaboration du décret Landuyt et l’avis du Conseil d’Etat / C. Les remous suscités par le projet de décret Landuy / II. L’analyse de l’arrêt / A. La position des partie / 1. Le caractère « dissociable » de l’extension de la force obligatoire / 2. La compétence des communautés et des régions / B. La décision de la Cour / 1. L’indissociabilité des effets des conventions collectives / 2. L’appartenance à la compétence fédérale en matière de droit du travail / III. Les perspectives ouvertes par l’arrêt / A. Les compétences implicites ? / B. La transposition d’une convention collective dans un arrêté de gouvernement / Conclusion
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Joassart, P. (2006). La négociation sociale, une matière fédérale exclusive : l’union fait l’efficacité. Commentaire de l’arrêt [de la Cour d’arbitrage] n° 145/2004 du 15 septembre 2004. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1, 97-119. https://hdl.handle.net/2078.5/156021 (Original work published 2006)