La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ?
(2020) Journal du Droit des Jeunes — Vol. 394, n° 394, p. 28-41 (2020)
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- Un jugement de la Justice de paix de Namur a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l’enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l’enseignement secondaire n’est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent.
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Fastrez, L. (2020). La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? Journal du Droit des Jeunes, 394(394), 28-41. (Original work published 2020)