Après le « Data Governance Act », la Commission européenne propose le « Data Act »
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 123, p. 1 (2022)
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- La Commission européenne a présenté, le 23 février 2022 une nouvelle proposition de Règlement sur les données (« Data Act »). Ce document constitue une seconde étape dans la stratégie européenne annoncée en février 2020 visant à instaurer un marché unique de données, la première ayant consisté dans la proposition d’un règlement sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »). Il ne s’agit plus ici de réguler uniquement les données à caractère personnel, appréhendées par le fameux RGPD, mais bien de viser toutes les données commerciales et industrielles au sens large, qu’elles soient personnelles ou non. Le terme « données » y est en effet défini comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels » (article 2).
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Citations
de Callataÿ, C. (2022). Après le « Data Governance Act », la Commission européenne propose le « Data Act ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(123), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165567 (Original work published 2022)