Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 20 mai 2010, aff. C-308/08, Commission c/ Espagne
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 5, p. 242-244 (2010)
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- Manquement d'Etat - Directive 92/43/CEE "Habitats" - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire - Article 12, paragraphe 4 (contrôle des mises à mort accidentelles) - Lynx ibérique - Projet d'aménagement d'un chemin rural - Connectivité - Fragmentation des habitats
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Citations
Born, C.-H. (2010). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 20 mai 2010, aff. C-308/08, Commission c/ Espagne. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 5, 242-244. https://hdl.handle.net/2078.5/198417 (Original work published 2010)