La lutte contre les activités des fonds vautours en Belgique
(2018) Revue de droit international d’Assas — Vol. 2018, p. 376-407 (2018)
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- (fr) Comme la France, la Belgique a récemment légiféré en matière d’immunité d’exécution étatique. La présente contribution tend à faire le point sur la loi belge du 23 août 2015 qui insère dans le Code judiciaire un article 1412quinquiesrégissant notamment la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère
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Vanderschuren, J. (2018). La lutte contre les activités des fonds vautours en Belgique. Revue de droit international d’Assas, 2018, 376-407. https://hdl.handle.net/2078.5/174498 (Original work published 2018)