Loi relative à la régularisation des étrangers
(2000) Journal des tribunaux — Vol. 2000, n° 4, p. 77-83 (2000)
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- Le Moniteur du 10 janvier 2000 publie la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, ainsi que l’arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi précitée et une circulaire du 6 janvier 2000 donnant des explications aux administrations communales. Entrée en vigueur le jour de sa publication, la loi prévoit qu’à partir de cette date, les étrangers qui souhaitent introduire une demande de régularisation disposent d’un délai maximum de trois semaines (art. 4). La computation de ce délai n’est précisée ni dans l’arrêté royal, ni dans la circulaire. Il convient de se référer à l’article 52 du Code judiciaire: « Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours ». En conséquence, le dies a quo étant le 11 janvier, toute demande de régularisation devra être introduite pour le mardi 1er février 2000 à minuit, au plus tard, en pratique, aux heures de fermeture des administrations communales à cette date. Le présent commentaire examine successivement le contexte général (I), les critères (II), la procédure (III) et les conséquences (IV) de la régularisation.
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Carlier, J.-Y. (2000). Loi relative à la régularisation des étrangers. Journal des tribunaux, 2000(4), 77-83. https://hdl.handle.net/2078.5/155462 (Original work published 2000)